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Informujemy, że Pani/Pana dane osobowe są przetwarzane przez Fundację Instytut na Rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris z siedzibą w Warszawie przy ul. Zielnej 39, kod pocztowy 00-108 (administrator danych) w ramach utrzymywania stałego kontaktu z naszą Fundacją w związku z jej celami statutowymi, w szczególności poprzez informowanie o organizowanych akcjach społecznych. Podstawę prawną przetwarzania danych osobowych stanowi art. 6 ust. 1 lit. f rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z 27 kwietnia 2016 r. w sprawie ochrony osób fizycznych w związku z przetwarzaniem danych osobowych i w sprawie swobodnego przepływu takich danych oraz uchylenia dyrektywy 95/46/WE (RODO).

Podanie danych jest dobrowolne, niemniej bez ich wskazania nie jest możliwa realizacja usługi newslettera. Informujemy, że przysługuje Pani/Panu prawo dostępu do treści swoich danych osobowych, ich sprostowania, usunięcia lub ograniczenia przetwarzania, prawo do przenoszenia danych, prawo wniesienia sprzeciwu wobec ich przetwarzania, a także prawo do wniesienia skargi do organu nadzorczego.

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Do Pani/Pana danych osobowych mogą mieć również dostęp podmioty świadczące na naszą rzecz usługi w szczególności hostingowe, informatyczne, drukarskie, wysyłkowe, płatnicze. prawnicze, księgowe, kadrowe.

Podane dane osobowe mogą być przetwarzane w sposób zautomatyzowany, w tym również w formie profilowania. Jednak decyzje dotyczące indywidualnej osoby, związane z tym przetwarzaniem nie będą zautomatyzowane.

W razie jakichkolwiek żądań, pytań lub wątpliwości co do przetwarzania Pani/Pana danych osobowych prosimy o kontakt z wyznaczonym przez nas Inspektorem Ochrony Danych pisząc na adres siedziby Fundacji: ul. Zielna 39, 00-108 Warszawa, z dopiskiem „Inspektor Ochrony Danych” lub na adres poczty elektronicznej [email protected]

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Politique de confidentialité
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  1. INTRODUCTION

 

L'Institut Ordo Iuris pour la culture juridique avec son siège à Varsovie, ul. Zielna 39, 00-108 Varsovie (ci-après dénommé l'Institut ou l'Administrateur), remplissant les obligations découlant des dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles, y compris le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016 /679 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommée RGPD), souhaite vous fournir avec des informations concernant le traitement et la protection de vos données personnelles.

informations contenues dans cettepolitique de confidentialité vous aideront à comprendre quelles données personnelles sont collectées et traitées par l'Institut, dans quel but elles sont utilisées et quels sont vos droits en matière de protection des données personnelles.

 

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES AU SEIN DE L'INSTITUT

 

L'Institut collecte et traite des données personnelles dans le cadre : du

  1. maintien d'un contact permanent avec l'Institut dans le cadre de la mise en œuvre de ses objectifs statutaires, notamment en l'informant des campagnes sociales organisées (campagnes, débats, séminaires, et conférences de presse), ainsi que la possibilité de soutenir les activités de l'Institut <savoir plus>
  2. avec des campagnes sociales (récolte de signatures sous actions, pétitions, protestations, etc.) <savoir plus>
  3. prise de contact via les formulaires de contact disponibles sur le site internet <savoir plus>
  4. en organisant des manifestations publiques, débats, séminaires, conférences scientifiques ou de presse < ensavoir plus>
  5. mise à disposition de publications, analyses, brochures, positions de l'Institut <savoir plus>
  6. assistance juridique aux personnes et organisations (bénéficiaires de l'intervention procédurale programme) < ensavoir plus>
  7. soutenir les activités de l'Institut par darc zyńców < ensavoir plus>
  8. recrutement dans le système Internet pour des postes vacants, des stages ou des stages à l'Institut < ensavoir plus>
  9. en utilisant les sites Web de l'Institut par les utilisateurs (en utilisant des cookies) < ensavoir plus>

 

  1. CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITÉES PAR L'INSTITUT

 

L'Institut collecte et traite des données personnelles dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées.

En fonction de la finalité et de la base juridique du traitement des données à caractère personnel, l'Institut peut collecter et traiter, entre autres, les données suivantes : données

  1. d'identification, notamment : nom, prénom, numéro PESEL, date de naissance ;
  2. coordonnées, notamment : adresse personnelle ou adresse de correspondance, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
  3. données collectées et traitées dans le cadre des objectifs statutaires de l'Institut, notamment : données nécessaires à l'organisation d'événements publics, campagnes sociales, assistance juridique aux bénéficiaires du programme d'intervention procédurale, données sur les donateurs dans le cadre du soutien apporté à l'Institut.

 

  1. OBJECTIFS, BASE JURIDIQUE ET PÉRIODES DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DANS L'INSTITUT

 

1. Si vous recevez de l'Institut des invitations ou des informations sur la mise en œuvre des objectifs statutaires de l'Institut, y compris les campagnes sociales.

 

Cela s'applique aux personnes inscrites à la liste de diffusion, aux personnes communiquant avec l'Institut via les réseaux sociaux (facebook, twitter, youtube), ainsi qu'aux personnes dont les données ont été obtenues par l'Institut à partir de sources accessibles au public.

 

Finalité
du traitement des données personnelles

Base juridique
du traitement des données personnelles

Période
de traitement des données personnelles

informant de la mise en œuvre des objectifs statutaires de l'Institut, y compris des informations sur les campagnes sociales organisées (campagnes, actions, protestations, pétitions, débats, séminaires, informations scientifiques ou de presse conférences), ainsi que des options de soutien aux activités de l'Institut,

art. 6 s. 1 lit. f GDPR
, la mise en œuvre de l'intérêt légitime de l'administrateur, qui maintient un contact constant avec notre Institut dans le cadre de ses objectifs statutaires, la

période nécessaire pour atteindre l'objectif, mais pas plus longtemps que jusqu'à ce que vous vous opposiez au traitement des données personnelles,

établir, poursuivre et défendre contre les réclamations, y compris documenter les objections au traitement des données personnelles,

art. 6 s. 1 lit. f RGPD

, art. 17 s. 3 allumé. e GDPR

, l'intérêt légitime au traitement des données par l'administrateur

 

, le délai de prescription pour d'éventuelles réclamations résultant de dispositions légales

 

2. Si vous soutenez des campagnes sociales (manifestations, pétitions, campagnes) organisées par l'Institut.

 

Cela s'applique aux personnes physiques qui ont rempli des formulaires papier et les ont envoyés à l'adresse de l'Institut, ou aux personnes qui ont rempli des formulaires sur les sites Internet exploités par l'Institut afin de soutenir des actions, des pétitions, des protestations ou des campagnes organisées par l'Institut.

 

Finalité
du traitement des données personnelles

Base juridique
du traitement des données personnelles

Durée
du traitement des données personnelles

 

informant les personnes qui ont apporté leur soutien à une campagne sociale donnée de son déroulement

Art. 6 s. 1 lit. f GDPR
, mise en œuvre des intérêts légitimes de l'administrateur sous la forme de communication avec les personnes fournissant un soutien pour une campagne sociale donnée, la

période nécessaire pour informer sur le déroulement de la campagne sociale, mais pas plus longtemps que jusqu'à ce que vous vous opposiez au traitement de données personnelles

informant de la mise en œuvre des objectifs statutaires de l'Institut, y compris des informations sur les actions sociales organisées (campagnes, actions, protestations, événements, réunions, concours, débats, séminaires, conférences scientifiques et de presse), ainsi que sur les possibilités de soutenir les activités de l'Institut.

art. 6 s. 1 lit. f GDPR
, la mise en œuvre de l'intérêt légitime de l'administrateur, qui est de maintenir un contact constant avec notre Institut dans le cadre de ses objectifs statutaires, la

période nécessaire pour atteindre l'objectif, mais pas plus longtemps que de s'opposer au traitement des données personnelles,

établir, poursuivre et défendre contre les réclamations, y compris documenter les objections au traitement des données personnelles,

art. 6 s. 1 lit. f RGPD

, art. 17 s. 3 allumé. e GDPR

, l'intérêt légitime dans le traitement des données par l'administrateur,

 

le délai de prescription des réclamations éventuelles résultant des dispositions légales

 

3. Si vous utilisez les formulaires de contact disponibles sur les sites Web exploités par l'Institut.

 

Ceci s'applique aux personnes physiques qui ont posé des questions ou déposé des candidatures via le formulaire de contact sur les sites administrés ou co-administrés par l'Institut.

 

Finalité
du traitement des données personnelles

Base juridique
du traitement des données personnelles

Durée
du traitement des données personnelles

contact en relation avec une question ou une demande soumise via le formulaire de contact sur le site

, art. 6 s. 1 lit. f GDPR
, la mise en œuvre des intérêts légitimes de l'administrateur sous la forme de communication avec les utilisateurs du site Web, la

période nécessaire pour répondre aux questions ou demandes, mais pas plus que pour s'opposer au traitement des données personnelles,

informer sur la mise en œuvre de la loi objectifs de l'Institut, y compris des informations sur les campagnes sociales organisées, ainsi que la possibilité de soutenir les activités de l'Institut,

 

art. 6 s. 1 lit. f GDPR
, l'intérêt légitime de l'administrateur, qui est de maintenir un contact constant avec notre Institut dans le cadre de ses objectifs statutaires, la

période nécessaire pour atteindre l'objectif, mais pas plus longtemps que jusqu'à ce que vous vous opposiez au traitement des données personnelles à cette fin , et après ce délai, peuvent être traitées pendant le délai de prescription pour d'éventuelles réclamations (article 17, paragraphe 3, point e) du RGPD)

établir, poursuivre des réclamations et se défendre contre des réclamations, y compris documenter les objections au traitement des données personnelles,

art. 6 s. 1 lit. f RGPD

, art. 17 s. 3 allumé. e GDPR

, l'intérêt légitime dans le traitement des données par l'administrateur,

le délai de prescription des réclamations éventuelles résultant des dispositions légales

 

4. Si vous participez à des événements publics organisés par l'Institut.

 

S'applique aux personnes physiques qui ont exprimé le souhait de participer à un événement, une réunion, un débat, un séminaire, une conférence scientifique ou de presse organisés par l'Institut, par exemple en délivrant une communication ou en participant en tant que participant à une conférence en remplissant le formulaire sur le site informant sur la conférence donnée ou en remplissant le formulaire à la réception juste avant l'événement.

 

Finalité
du traitement des données personnelles

Base juridique
du traitement des données personnelles

Durée
du traitement des données personnelles

 

informant d'un événement organisé, d'une réunion, d'un débat, d'un séminaire, d'une conférence scientifique ou de presse

art. 6 s. 1 lit. f GDPR
, la mise en œuvre des intérêts légitimes de l'administrateur sous la forme de communication avec des personnes qui ont exprimé leur volonté de participer à un événement public donné,

la période nécessaire pour informer de l'événement, mais pas plus longtemps que jusqu'à ce que vous vous opposiez à la traitement de données personnelles

informant sur la mise en œuvre des objectifs statutaires de l'Institut, y compris l'information sur les campagnes sociales organisées, ainsi que sur les possibilités de soutenir les activités de l'Institut

- art. 6 s. 1 lit. f GDPR
, l'intérêt légitime de l'administrateur, qui est de maintenir un contact constant avec notre Institut dans le cadre de ses objectifs statutaires, la

période nécessaire pour atteindre l'objectif, mais pas plus longtemps que jusqu'à ce que vous vous opposiez au traitement des données personnelles à cette fin , et après ce délai, peuvent être traitées pendant le délai de prescription pour d'éventuelles réclamations (article 17, paragraphe 3, point e) du RGPD)

établir, poursuivre des réclamations et se défendre contre des réclamations, y compris documenter les objections au traitement des données personnelles,

art. 6 s. 1 lit. f RGPD

, art. 17 s. 3 allumé. e GDPR

, l'intérêt légitime dans le traitement des données par l'administrateur,

le délai de prescription des réclamations éventuelles résultant des dispositions légales

 

5. Si vous recevez des publications gratuites émises par l'Institut.

 

Elle s'applique aux personnes physiques auxquelles l'Institut met gratuitement à la disposition des publications scientifiques, des livres, des rapports, des bulletins, des brochures, des analyses, des prises de position émises par l'Institut.

 

Finalité
du traitement des données personnelles

Base juridique
du traitement des données personnelles

Durée
du traitement des données personnelles

Exécution de la commande de publication, y compris livraison au donneur d'ordre, contact dans le cadre de l'exécution de la commande

- Art. 6 s. 1 lit. b GDPR

, la période nécessaire pour atteindre l'objectif du traitement des données personnelles

informant de la mise en œuvre des objectifs statutaires de l'Institut, y compris des informations sur les campagnes sociales organisées, ainsi que les possibilités de soutenir les activités de l'Institut

 

- art. 6 s. 1 lit. f GDPR
, l'intérêt légitime de l'administrateur, qui est de maintenir un contact constant avec notre Institut dans le cadre de ses objectifs statutaires, la

période nécessaire pour atteindre l'objectif, mais pas plus longtemps que jusqu'à ce que vous vous opposiez au traitement des données personnelles à cette fin , et après ce délai, peuvent être traitées pendant le délai de prescription pour d'éventuelles réclamations (article 17, paragraphe 3, point e) du RGPD)

poursuite des réclamations et défense contre d'éventuelles réclamations, ce qui est l'intérêt légitime de l'administrateur à traiter les données,

art. 6 s. 1 lit. f RGPD

, art. 17 s. 3 allumé. e GDPR

, le délai de prescription des réclamations éventuelles résultant des dispositions légales

 

6. Si vous êtes les bénéficiaires du programme d'intervention procédurale mené par l'Institut.

 

Elle s'applique aux personnes physiques auxquelles l'Institut fournit une assistance judiciaire gratuite en matière civile, pénale, familiale, délictuelle, salariale ou administrative.

 

Finalité
du traitement des données

Base juridique
du traitement des données à caractère personnel

Durée
du traitement des données

fournissant une assistance juridique, y compris la représentation du bénéficiaire devant les offices et les tribunaux

- art. 6 s. 1 lit. c GDPR


jusqu'à la fin de l'affaire

 

mise en œuvre du contrat conclu avec le bénéficiaire pour la fourniture d'une assistance juridique gratuite

art. 6 s. 1 lit. b GDPR

, la durée du contrat avec le bénéficiaire

, la poursuite des réclamations et la défense contre les réclamations en vertu du contrat conclu avec le bénéficiaire, qui est l'intérêt légitime de l'Administrateur à traiter les données,

art. 6 s. 1 lit. f RGPD

, art. 17 s. 3 allumé. e GDPR

, le délai de prescription pour d'éventuelles réclamations liées au contrat avec le bénéficiaire

informant de la mise en œuvre des objectifs statutaires de l'Institut, y compris des informations sur les campagnes sociales organisées, ainsi que les possibilités de soutenir les activités de l'Institut

 

- art. 6 s. 1 lit. f GDPR
, l'intérêt légitime de l'administrateur, qui est de maintenir un contact constant avec notre Institut dans le cadre de ses objectifs statutaires, la

période nécessaire pour atteindre l'objectif, mais pas plus longtemps que jusqu'à ce que vous vous opposiez au traitement des données personnelles à cette fin , et après ce délai peuvent être traitées pendant le délai de prescription pour d'éventuelles réclamations (article 17 (3) (e) du RGPD)

 

7. Si vous soutenez les activités de l'Institut par des dons

 

S'applique aux personnes physiques faisant des dons directement sur le compte bancaire de l'Institut indiquée sur le site www.ordoiuris.pl ou via le système de paiement : tpay.pl ou PayPal.

 

Finalité
du traitement des données à caractère personnel

Base juridique
du traitement des données à caractère personnel

Durée
du traitement des données à caractère personnel

gérant les paiements des donateurs, y compris la délivrance d'attestations à des fins fiscales

Art. 6 s. 1 lit. b GDPR

, la période du don, y compris l'émission d'un certificat permettant la déduction du montant du don dans le règlement PIT,

de contact avec les donateurs par courrier traditionnel ou par e-mail afin de répondre à leurs demandes ou notifications, ainsi que pour envoyer des remerciements pour le soutien de

l'art. 6 s. 1 lit. f RGPD

 

, le délai nécessaire pour répondre aux demandes de renseignements ou à la notification du donateur ou lui adresser des remerciements pour les justificatifs

comptables et fiscaux,

art. 6 s. 1 lit. c RGPD en relation avec l'art. 74 s. 2 de la loi sur la comptabilité et d'autres dispositions spécifiques,

la période de conservation de la documentation comptable et fiscale résultant des dispositions de la loi

informant de la mise en œuvre des objectifs statutaires de l'Institut, y compris des informations sur les campagnes sociales organisées et la possibilité d'un soutien supplémentaire pour le Institut

 

, art. 6 s. 1 lit. f GDPR,
qui est l'intérêt légitime de l'administrateur, qui maintient un contact constant avec notre Institut dans le cadre de ses objectifs statutaires, la

période nécessaire pour atteindre l'objectif, mais pas plus que de s'opposer au traitement des données personnelles à cette fin , et après cette période, vos données personnelles peuvent être traitées pendant la période de prescription des réclamations possibles (article 17 (3) (e) du GDPR)

pour poursuivre les réclamations et se défendre contre les réclamations en vertu du contrat conclu, ce qui est l'intérêt légitime du Responsable du traitement des données,

art. 6 s. 1 lit. f RGPD

, art. 17 s. 3 allumé. e GDPR

 

, le délai de prescription pour d'éventuelles réclamations résultant de dispositions légales

 

8. Si vous êtes intéressé par un travail, un stage ou un apprentissage à l'Institut.

 

S'applique aux candidats à l'emploi, aux stages ou aux stages à l'Institut.

 

Finalité
du traitement des données

Base juridique
du traitement des données à caractère personnel

Période
de traitement des données à caractère personnel

évaluation des qualifications, aptitudes et compétences d'un candidat à un emploi, un stage ou un apprentissage dans un poste spécifique,
nécessaire pour sélectionner une personne appropriée pour un emploi ou une coopération avec l'Institut

 

- Art. 221 § 1 du Code du travail
concernant le traitement des données personnelles des candidats nécessaires à la conclusion d'un contrat de travail,

art. 6 s. 1 lit. a GDPR
, consentement au traitement des données fournies dans le CV ou d'autres documents de candidature, si le candidat fournit des données autres que: nom et prénom, noms des parents, date de naissance, lieu de résidence (adresse de correspondance), éducation, emploi précédent (par exemple image dans le CV) , intérêts ou volonté du candidat de participer à de futurs recrutements)

 

art. 6 s. 1 lit. b RGPD
en matière de contrats de droit civil

 

, art. 6 s. 1 lit. f GDPR
dans le cadre des données collectées lors de l'entretien et des résultats des tests de qualification

 

jusqu'à la prise de décision sur la conclusion du contrat, la

poursuite des réclamations et la défense contre les réclamations liées au recrutement, ce qui est l'intérêt légitime de l'administrateur du traitement des données ,

art. 6 s. 1 lit. f RGPD

, art. 17 s. 3 allumé. e GDPR

, le délai de prescription pour d'éventuelles réclamations résultant des dispositions de la loi sur la discrimination dans l'emploi

 

9. Si vous utilisez le site Web de l'Institut.

 

Pour votre commodité, les sites Web exploités par l'Institut utilisent des cookies pour adapter le site Web aux besoins des utilisateurs (comme la mémorisation de la langue ou de la taille de police préférée), ainsi qu'à des fins statistiques. En utilisant ce site Web, vous consentez au placement de cookies sur votre ordinateur ou autre appareil aux fins susmentionnées. Si l'utilisateur ne souhaite pas recevoir de cookies, il peut les gérer et les contrôler via les paramètres de son navigateur. Cependant, veuillez noter que la suppression ou le blocage des cookies peut affecter la façon dont vous utilisez ce site Web.

De temps à autre, le site utilise des services Internet tiers pour afficher certains contenus, tels que des images ou des vidéos. L'Institut n'est pas en mesure d'empêcher ces sites Web ou domaines de collecter des informations sur la manière dont nos utilisateurs utilisent le contenu qui y est publié. Pour en savoir plus sur la manière dont ils utilisent les informations obtenues sur les utilisateurs et les options de désactivation des cookies appropriés ou de suppression de ces données, lisez les conditions d'utilisation de ces sites Web dans le cadre de la politique de confidentialité et des cookies.

 

  1. VOS DROITS RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNÉES PAR L'INSTITUT

 

Dans le cadre du traitement de vos données personnelles par l'Institut, vous disposez :

  1. d'un droit d'accès à vos données personnelles conformément à l'art. 15 RGPD ;
  2. le droit de rectifier vos données personnelles conformément à l'art. 16 RGPD ;
  3. le droit de demander la suppression des données dans les cas prévus à l'art. 17 s. 1 RGPD (sous réserve des exceptions prévues par la disposition de l'article 17, paragraphe 3, du RGPD), en particulier si vous exercez les droits suivants :
      1. le droit de retirer votre consentement - en cas de traitement de données à caractère personnel par l'Institut sur le base du consentement - les personnes physiques ont le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement qui a été effectué sur la base du consentement exprimé avant son retrait. Cependant, il convient de rappeler que l'Institut ne traite pas les données personnelles sur la base du consentement, car il fonctionne généralement sur la base d'autres fondements juridiques contenus dans l'art. 6 GDPR et spécifié au point IV de la présente politique. Remplir l'une des bases juridiques spécifiées à l'art. 6 GDPR est suffisant pour que l'Institut traite vos données ;
      2. le droit d'opposition - en cas de traitement de vos données personnelles sur la base d'un intérêt légitime poursuivi par l'Institut (par exemple, en cas d'information sur la mise en œuvre des objectifs statutaires de l'Institut, d'envoi d'invitations à des événements publics organisés par l'Institut Institut, en envoyant des remerciements pour le soutien aux donateurs). Dans ce cas, l'Institut ne traitera plus les données personnelles ou ne limitera pas le traitement, à moins qu'il ne démontre l'existence de motifs valables et légalement justifiés pour le traitement des données, qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou les motifs pour établir, enquêter et défendre les réclamations de l'Institut.
  4. le droit de demander la limitation du traitement des données dans les cas prévus à l'art. 18 RGPD ;
  5. le droit de transférer des données dans les cas spécifiés dans les dispositions de l'art. 20 RGPD.

 

Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, l'Institut vous permet de contacter l'inspecteur de la protection des données personnelles désigné par e-mail : [email protected] ou par courrier : Institut Ordo Iuris pour la culture juridique, ul. Zielna 39, 00-108 Varsovie, avec la mention "Délégué à la protection des données".

 

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole les dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du président de l'Office de protection des données personnelles.

 

  1. PRENDRE DES DÉCISIONS AUTOMATISÉES CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Vos données peuvent être traitées par l'Institut de manière automatisée, y compris sous forme de profilage. Toutefois, les décisions relatives à une personne physique liées à ce traitement ne seront pas automatisées 

 

  1. PARTAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

 

L'Institut applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles, y compris la sécurisation des données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou destruction. Afin d'assurer la sécurité de vos données personnelles, l'Institut a mis en place des mesures de sécurité personnelles, organisationnelles, techniques (informatiques) et physiques appropriées.

 

Nous transférons des données personnelles à d'autres entités uniquement si nous y sommes autorisés par la loi. Dans ce cas, le contrat prévoit des dispositions et des mécanismes de sécurité pour protéger les données et maintenir nos standards en matière de protection, de confidentialité et de sécurité des données.

 

Vos données personnelles peuvent être consultées par :

  1. les employés et associés de l'Institut autorisés à traiter vos données personnelles à la demande de l'Administrateur ;
  2. les entités chargées du traitement de vos données personnelles par l'Institut, y compris les entités fournissant des services d'hébergement, d'informatique, d'impression, d'expédition, de paiement, juridiques, comptables et RH à l'Institut.

 

L'Institut peut transférer vos données personnelles vers des pays en dehors de l'Espace économique européen et des organisations internationales, ce qui est lié à l'étendue des activités de l'Institut et à la coopération avec diverses entités. L'Institut garantit que les données seront transférées vers des pays pour lesquels la Commission européenne a rendu une décision sur leur conformité à un niveau adéquat de protection des données personnelles ou dans le respect de toutes les exigences légales, y compris sur la base d'un accord approprié contenant la protection des données clauses adoptées par la Commission européenne, garantissant une méthode appropriée de sécurisation des données personnelles fournies.

 

  1. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Compte tenu du principe de transparence, l'Institut révisera et mettra régulièrement à jour la politique de confidentialité ci-dessus en publiant une nouvelle version sur son site Web.

 

 

 

GDPR

 

Veuillez noter que vos données personnelles sont traitées par la Fondation de l'Institut Ordo Iuris pour la culture juridique dont le siège social est à Varsovie, ul. Zielna 39, code postal 00-108 (responsable du traitement) dans le cadre du maintien d'un contact permanent avec notre Fondation dans le cadre de ses objectifs statutaires, notamment en informant sur les campagnes sociales organisées. La base juridique pour le traitement des données personnelles est l'art. 6 s. 1 lit. f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (RGPD). La fourniture de données est volontaire, mais sans les fournir, le service de newsletter ne peut pas être fourni. Veuillez noter que vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de supprimer ou de limiter le traitement, le droit de transférer des données, le droit de vous opposer à leur traitement et le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. L'utilisation de la newsletter est illimitée. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles. Dans ce cas, les données que vous avez saisies lors du processus d'inscription seront supprimées immédiatement après l'expiration du délai de prescription pour les réclamations et les droits prévus par le Code civil. Vos données personnelles peuvent également être consultées par des entités qui nous fournissent des services, notamment des services d'hébergement, d'informatique, d'impression, d'expédition et de paiement. juridique, comptable, RH. Les données personnelles fournies peuvent être traitées de manière automatisée, y compris sous forme de profilage. Toutefois, les décisions relatives à une personne physique liées à ce traitement ne seront pas automatisées. En cas de demandes, questions ou doutes quant au traitement de vos données personnelles, veuillez contacter l'inspecteur de la protection des données que nous avons désigné en écrivant à l'adresse du siège de la Fondation : ul. Zielna 39, 00-108 Varsovie, avec la mention "Délégué à la protection des données" ou à l'adresse e-mail [email protected]